Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au Service Seen par la micro-entreprise Seen (SIRET 10111907100013, Saint-Denis, France) aux Utilisateurs.
Les abonnements proposés sont les suivants :
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, micro-entreprise).
La souscription s'effectue en ligne via le site seenapp.fr. Le paiement est sécurisé par Stripe (carte bancaire). L'Utilisateur est redirigé vers Stripe pour le paiement ; aucune donnée bancaire n'est stockée par Seen.
Les abonnements mensuels sont facturés tous les 30 jours, les abonnements annuels tous les 365 jours. Le renouvellement est automatique sauf résiliation. Un email de confirmation est envoyé à chaque transaction.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (activation immédiate du compte après paiement).
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon Compte". La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès reste actif jusqu'à la date de fin, sans remboursement au prorata.
En cas d'incident de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), un rappel est envoyé. Si le paiement échoue après 7 jours, l'abonnement est suspendu et le compte repasse en formule gratuite.
L'éditeur garantit le fonctionnement conforme du Service. En cas de défaut, l'Utilisateur peut contacter le support à contact@seenapp.fr. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé.
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@seenapp.fr. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation en cas de litige non résolu : www.economie.gouv.fr/mediation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Saint-Denis.